.CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales de vente (CGV) qui régissent les relations commerciales entre la société ALASKA AFPB (SARL au capital de 7 500 Euros, siège social : 21 Rue Antoine Balard 95310 Saint-Ouen-l’Aumône, RCS de Pontoise, N/Id CEE FR12451588156), ci-après désignés le vendeur et le client qui souhaite passer commande à l’entreprise. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. 

En validant sa commande, le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Article 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ALASKA AFPB et de son client dans le cadre des ventes et prestations suivantes : aménagement et transformation de véhicules utilitaires. Toute prestation accomplie par la société ALASKA AFPB implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Article 2 : Le prix Les prix des produits et prestations sur nos devis sont indiqués en Euros. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande si la marchandise est posée ou expédiée dans un délai de 2 mois suivant la commande. Si ce n’est pas le cas, la société ALASKA AFPB se réserve le droit de réindexer le prix de son devis selon la hausse des matières premières.

 Article 3 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 Article 4 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement. Lors d’une expédition, le règlement devra être intégralement versé au moment de la commande. Lors d’une pose en nos ateliers, un acompte de 40% devra être versé à la commande et le solde sera à effectuer le jour de la pose du matériel. La validation de la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou un non-paiement de facture. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Article 5 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises fournies et/ou posées le jour de la réception, l’acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros due au titre des frais de recouvrement. 

Article 6 : Produits Les photographies illustrant nos produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs d’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Le vendeur se réserve le droit, sans préavis, de modifier les spécificités techniques de ses produits et d’en suspendre la vente. Toute reproduction, même partielle, de photo, de documents commerciaux ou de notices de montage est strictement interdite sans l’accord préalable écrit du vendeur. 

Article 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur. 

Article 8 : Clause de réserve de propriété Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Article 9 : Rétractation L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. 

Article 10 : Livraison La livraison est effectuée :- lors de la récupération du véhicule par le client dans le cas de travaux avec fourniture et pose.- lors de la signature du bon de livraison transporteur ou de la preuve de livraison dans le cas de marchandise en expédition 

Article 11 : Force majeure La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Article 12 : Responsabilité Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Article 13 : Données personnelles Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant détenu par le vendeur. 

Article 14 : Archivage preuve Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 15 : Règlement des litiges En cas de difficultés dans l’application des CGV, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec ALASKA AFPB. Il peut, le cas échéant, être accompagné par une association professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers ALASKA AFPB. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. A défaut de résolution amiable du litige, le Tribunal de commerce de Pontoise est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, tant en référé qu’en présence de pluralité de défendeurs. 

Article 16 : Réglementation véhicules déjà immatriculés : Conformément à la réglementation en vigueur concernant les véhicules usagés, en cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule, si seule la masse à vide évolue, le titulaire du certificat d’immatriculation présente un bulletin de pesée aux services d’immatriculation pour prise en compte des nouveaux poids G et G1 sur le certificat d’immatriculation. La société ALASKA vous propose la prestation de « pesée du véhicule », n’hésitez pas à demander à votre commercial. véhicules non immatriculés : A partir du 1er Mai 2023, tous les véhicules non immatriculés devront être restitués par l’aménageur accompagnés d’un procès-verbal de Contrôle de conformité initial du véhicule (CCI) suivant l’arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R. 321-15 du code de la route. La prestation de délivrance du procès-verbal de Contrôle de conformité initial du véhicule (CCI) vous sera facturée, et cela même si le devis et la commande ne le mentionnaient pas. WLTP:« Les informations communiquées dans le cadre de la validation de ce devis s’entendent sous réserve de l’homologation « Emissions de polluants » du véhicule livré et des contraintes techniques imposées par le constructeur du véhicule de base. A ce titre, la société ALASKA ne saurait être tenue responsable du choix du véhicule et de la nonconformité réglementaire qui pourrait en résulter. » Véhicule aménagé et livré conformément aux exigences du code la route français. 

Article 17 : Expédition Les délais annoncées par le commercial ne comprennent pas le temps de transport. Lors de la réception de la marchandise, si vous constatez des dommages sur le(s) colis, vous devez impérativement mettre les réserves suivantes sur le bon de livraison du transporteur :- Casse partielle ou totale, mouillé, manquant- La désignation des marchandises- La quantité des marchandises- La référence exactes des marchandises (référence se trouvant sur la facture)- L’état général de l’emballage Exemple : emballage déchiré, 1 meuble KR1C cassé, 2 barres de toit pour Boxer L2H2 tordues… ATTENTION : Si ces réserves n’ont pas été notifiées sur le bon du transporteur, nous ne pourrons malheureusement pas prendre en charge les frais liés à ces dommages 

Article 18 : Facturation supplémentaire Pose en nos ateliers: Pour toute prestation effectuée sur un véhicule neuf, des frais supplémentaires seront facturés au client afin de répondre aux normes réglementaires du contrôle de conformité. Pour toute pose en atelier, le véhicule du client devra impérativement être vidé de tout matériel. Sans quoi des frais de déchargement seront facturés au client. Les planchers et protections d’origine qui devront être démontées pour l’installation de nos aménagements, seront rendus au client. Si le client ne souhaite pas les récupérer, des frais de mise en déchetterie lui seront  facturés. Le démontage d’un aménagement bois existant sera facturé ainsi qu’un forfait de mise en déchetterie. Expédition: Le transporteur vous contactera pour vous fixer un rendez vous pour la livraison. Si vous êtes absent au moment de la livraison, la relivraison de votre palette vous sera facturée.